Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 3011 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Philippe Vigier UDIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 14 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 83
Dispositif
Après l’alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseiller prud’hommes ne peut seul saisir le juge du tribunal d’instance mentionné à l’article L. 1454‑2 du code du travail. ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.