Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 269 Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2015· sort le 6 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
L’article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d’exercice.
Il parait nécessaire de laisser l’Assemblée légiférer sur ce sujet.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer ces dispositions.
Cosignataires
Élie Aboud, Sylvain Berrios, Yves Censi, Jérôme Chartier, Jean-Pierre Decool, Georges Fenech, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Alain Marsaud, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Fernand Siré, Éric Straumann, Patrice Verchère, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.