Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 2181 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 15 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 100
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La jurisprudence avait institué, dans le cadre du droit au reclassement, l’obligation pour l’employeur de proposer les postes disponibles dans les entreprises du groupe, y compris celles situées à l’étranger. L'article 100 libère l’employeur de cette obligation concernant les entreprises situées hors de France.
Cet amendement a pour but de contrer l’objectif de réduction de l’obligation patronale de reclassement en cas de licenciement économique.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.