Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1677 Tombé
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 2 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Les tarifs applicables aux professions juridiques réglementées s’inscrivent dans le cadre d’une mission de service public. Un tarif public qui ferait l’objet d’une variabilité entrainerait une rupture du principe constitutionnel d’égalité au profit des citoyens usagers . Bien que la Commission spéciale ait limité le corridor tarifaire, l’existence de ce dernier contribue à une inégalité entre les usagers qui,en dessous d’un seuil, bénéficieront de cette obligation, et ceux qui, au-dessus du seuil, n’en bénéficieront pas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.