Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1803 Non soutenu
M. Hugues Fourage SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 30 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé sommaire
La publication du taux de réussite des candidats conduira à une discrimination des élèves en grande difficulté qui seront écartés de toutes les écoles de conduite pour ne pas faire baisser leur taux de réussite.
De plus, ce taux de réussite risque de stigmatiser les écoles de conduite qui ont un taux de réussite faible alors même qu’elles dispensent un enseignement de qualité car ce taux est fonction de critères (lieu d’implantation de l’établissement, conditions d’accueil du centre d’examen, la qualité de l’évaluation de l’examinateur, le stress du candidat) qui sont étrangers à la qualité de la formation dispensée.
Cet amendement se propose donc de supprimer cette disposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.