Amendement n° 1336 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’article susvisé habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures qui auraient justifié un examen parlementaire très approfondi. L’article 21 procéderait à un alignement pur et simple sur le modèle anglo-saxon des professions judiciaires et de l’expertise comptable. Il est d’ailleurs à noter que le capital de ces sociétés omnipraticiennes pourrait les placer sous contrôle étranger.