Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1050 Sans sort
M. Dominique Tian LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de pluralité de candidats, toute nomination ne peut résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. »
Exposé sommaire
La liberté d’installation risque, dans un premier temps au moins, d’amener les candidats à l’installation à postuler en nombre aux endroits les plus favorables, et, pour certains, à postuler en même temps à plusieurs endroits. Le seul moyen objectif de les départager est le concours. Les modalités d’organisation du concours seront fixées par Décret.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.