Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 55 Retiré
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2014· sort le 10 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Le recours la procédure accélérée en cas d’entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu’il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d’un état.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.