Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 20 Rejeté
M. François de Rugy ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 novembre 2014· sort le 28 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter
Dispositif
À la fin du troisième alinéa de l’article 111 du Règlement, les mots : « d’assurer la représentation de toutes ses composantes » sont remplacés par les mots : « assure la représentation de tous les groupes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que tous les groupes puissent être représentés en commission mixte paritaire.
Il reprend une disposition prévue dans le projet de réforme de règlement de 2009. A l’époque, l’intention affirmée était que tous les groupes puissent être représenté en CMP.
Ce n’est pas le cas dans cette mandature pour deux des groupes parlementaires, alors même qu’ils pourraient disposer chacun d’une place de suppléants.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.