Amendement n° 8 Adopté

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et ce pendant une durée maximale de cinq années à compter de l’exploitation de l’œuvre orpheline ».

La transposition de la directive 2012/28/UE tend à favoriser l’accès aux œuvres dites orphelines, notamment à travers la numérisation et la mise à disposition du public, sur internet, de ces œuvres. Or, il est étrange de ne pas encadrer davantage la possible participation financière demandée aux utilisateurs correspondant aux frais engendrés. A défaut de supprimer la possibilité de mettre en place des frais liés à la numérisation et à la diffusion des œuvres dites orphelines, cet amendement limite la participation financière à 5 ans, afin que l’éventuel besoin d’amortissement financier ne soit pas étendu outre mesure par les organismes concernés.