Budget : finances publiques 2014-2019 · programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Amendement n° 9 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 octobre 2014· sort le 15 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 82
Dispositif
Compléter l'alinéa 82 par la phrase suivante :
« Le ratio d’endettement au sens de Maastricht ne pourra pas dépasser cent points de PIB sur la période. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le ratio d’endettement au sens de Maastricht ne puisse pas dépasser 100 points de PIB sur la période 2014 à 2019. A défaut, des mesures devront être prises par le Gouvernement pour réduire le ratio d’endettement.
Cosignataires
Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.