Amendement n° 32 Non soutenu

I. – À la deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « -2,8 » le nombre : « -3,1 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,3 » le nombre : « 0 ».

L’annexe 1 du rapport annexé au Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, fait apparaître que le solde public effectif des administrations de sécurité sociale serait structurellement excédentaire (+0,3 %) à l’horizon 2017. Selon toute logique, le déficit conjoncturel existant devrait être résorbé une fois l’activité économique repartie ; il n’y aurait donc pas lieu d’ajuster les comptes par des mesures nouvelles. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de remédier à cette situation en ramenant le solde public des ASSO à l’équilibre en 2017.