Amendement n° 892 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’étude de faisabilité technique et économique est une aide à la décision, celle-ci n’emporte pas obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné. ».

Sans s’opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu’ils ne pourraient ni financer, ni réaliser. Il est à noter que cette mesure se juxtapose à l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires prévue à l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation : « des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1 er janvier 2012 ». Cet amendement vise à rendre au propriétaire du bâtiment la capacité de décider in fine de l’opportunité des travaux.