Amendement n° 759 Non soutenu

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu’il exploite ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6.

Amendement de précision rédactionnelle pour limiter le périmètre de cette obligation aux seules infrastructures exploitées par les gestionnaires de réseaux. Ces derniers ne peuvent pas intervenir sur les installations intérieures des utilisateurs.