Amendement n° 617 Non soutenu

Supprimer cet article.

Ces dispositions viennent en complément du déploiement des compteurs évolués sur lequel les GRD sont d’ores et déjà engagés avec des fonctionnalités en termes de mise à disposition des données. En outre, les dispositions spécifiques sur les tarifs sociaux entrent en contradiction avec leur remplacement par un chèque énergie prévu dans le projet de loi.