Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 578 Non soutenu
M. Martial Saddier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2014· sort le 11 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans préjudice des dispositions des contrats de concession existants ; ».
Exposé sommaire
Il convient d’éviter toute rupture d’égalité entre les concessions en cours et les concessions renouvelées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.