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Amendement n° 1640 Retiré

M. Jean-Yves Le Déaut SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2014· sort le 11 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 56

Dispositif

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis . - La région soutient l’innovation en matière d’économies d’énergie dans le bâtiment en encourageant les entreprises à établir sur son territoire, avec le concours du Centre scientifique et technique du bâtiment, des dispositifs d’expérimentation, en situation réelle, de leurs technologies nouvelles. ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de reconnaître à la région une position d’interface privilégiée entre les entreprises porteuses d’une technologie innovante en matière de construction à haute performance énergétique et le Centre scientifique et technique du bâtiment, responsable en France de l’évaluation technique des produits nouveaux dans le secteur du bâtiment. Les entreprises supportent financièrement cette phase d’expérimentation dans leur plan de développement, mais le contact avec la région doit leur permettre de trouver un appui de confiance, pour une efficacité accrue dans leur démarche d’évaluation technique de leurs produits, étape indispensable pour obtenir la couverture des assurances et l’accès au marché.

Cosignataires

Jean-Yves Caullet, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.