Amendement n° 1323 Sans sort

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : «  Art. L. 312‑7.  – Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a pour objet de garantir les expositions, sous forme de prêts ou de garanties, des établissements de crédit, entreprises d’assurance, sociétés de financement ou sociétés de tiers-financement mentionnées à l’article L. 381‑2 concourant au financement de la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements et des entreprises. ».

Le besoin en financement des entreprises est primordial. On constate que les TPE-PME ont des besoins modestes, c'est-à-dire inférieurs à 10 000 euros. La mise en place d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique doit aussi bien bénéficier aux particuliers qu'aux entreprises. L'ajout de cet alinéa à cet article doit permettre aux entreprises et en particulier aux TPE-PME de trouver facilement les financements nécessaires et adaptés à la rénovation énergétique.