Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1289 Non soutenu
M. Martial Saddier LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2014· sort le 11 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire
Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance dans des domaines d’importance pour les acteurs de la transition : installation d’énergie renouvelable, la définition du régime d’autoproduction, la procédure d’appel d’offre. La procédure législative classique semble plus adaptée.
Cosignataires
Virginie Duby-Muller, Antoine Herth, Martial Saddier, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.