Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1018 Non soutenu
M. Martial Saddier LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2014· sort le 10 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des catégories socioprofessionnelles et associations environnementales qui dispose d’une légitimité et d’une expertise pour porter un avis sur les impacts et mesures des PPA. L’amendement propose donc de continuer à soumettre les projets de PPA aux avis des CODERST concernés.
Cosignataires
Virginie Duby-Muller, Antoine Herth, Martial Saddier, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.