Article 15
Dispositif
Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Plates-formes coopératives de services territorialisés
« Sous section 1
« Plates-formes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie.
« Art. L. 312‑1‑1. – I – Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, des résidences sociales, des résidences services et des formules d’hébergement et de logement relevant du code de la construction et de l’habitation peuvent se regrouper en plates-formes coopératives de services, soit pour des adultes en situation de handicap, soit pour des personnes âgées en perte d’autonomie, ou encore pour les deux publics susmentionnés.
« Ces plates-formes coopératives de services visent prioritairement à assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie.
« Les créations, les extensions, les transformations des ces plates-formes coopératives de services ne sont pas soumises à la procédure d’appel à projet prévue à l’article L. 313‑1‑1 du présent code.
« Les services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7° de l’article L. 312‑1 qui deviennent membres d’une plate-forme coopérative de services, restent autorisés pour la durée prévue à l’article L. 313‑1. À la signature du premier contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au II du présent article, cette durée est alignée et prorogée sur la période mentionnée à l’article L. 313‑1 à l’ensemble desdits services sociaux et médico-sociaux.
« II. – La délimitation, l’organisation et le financement de ces plates-formes coopératives de services font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11 valant mandatement.
« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu entre le ou les gestionnaires de la plate-forme coopérative de services, le directeur général de l’agence régional de santé et le président du conseil général ainsi que les autres organismes intéressés.
« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens précise les actions de coopération nécessaires, notamment les actions relatives à la prévention de l’isolement social et à l’aggravation de la perte d’autonomie, qui sont menées dans son cadre où en partenariat avec d’autres organismes.
« L’évaluation prévue à l’article L. 312‑8 est commune à l’ensemble de la plate-forme coopérative de services.
« III. – Un décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement pris en application du II de l’article L. 312‑1 précise les droits et obligations des différents services de la plate-forme, notamment en matière de droits des personnes et de sécurité, relevant du présent code et ceux relevant du code de la construction et de l’habitation ainsi que du code de la consommation.
« IV – Lorsque des collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de services dans ces plates-formes coopératives de services, la gestion desdites plates-formes coopératives de services doit préférentiellement se faire dans le cadre d’une société coopérative d’intérêt collectif mentionnée aux articles 19 quinquies à 19 quindecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifié par l’article 36 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ainsi que par les articles 25 et 33 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. ».