Amendement n° 71 Sans sort

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314‑3‑1 » les mots : « des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour la caisse nationale d’assurance maladie est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Les crédits de la CNSA proviennent de la CSA et de la CASA et non de l’ONDAM. Il n’y a donc aucune raison pour qu’ils soient réservés exclusivement aux formations des personnels soignants et aux seules structures financées par l’assurance maladie