Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 37 Non soutenu
M. Martial Saddier LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 septembre 2014· sort le 11 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Le deuxième alinéa, la première phrase du troisième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 146‑4‑2 du code de l’action sociale et des familles sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : Le nouvel article L. 14‑10‑7‑1 à la fin de l’article 49 prévoit fort opportunément une seule convention entre la CNSA et le président du conseil général.
Il convient donc d’abroger les dispositions relatives à deux conventions qui risquent de faire des doublons inutiles et complexes
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.