Amendement n° 290 Sans sort

I- Au premier alinéa de l’article L.233-2 et au 1° de l’article L.233-4, ajouter la référence au 3° (de l’article L.233-1) II- Au a) du2° de l’article 4, ajouter la référence au 3° (de l’article L.233-1) III- Au 2° de l’article L.14-10-10, les mots : « 1° et 5° », sont remplacés par les mots : « 1°, 3° et 5° ».

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du 3° de l’article L.233-1 prévoyant que les services d’aide à domicile peuvent mener des actions de prévention. La refondation de l’aide à domicile prévue par cette loi doit permettre la reconnaissance des services dans cette mission de prévention.