Amendement n° 25 Sans sort

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter À la fin de l’article L. 441‑3 les mots : « représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots et la phrase suivante : « directeur général de l’Agence régionale de l’hospitalisation. Conformément à l’article L. 242‑4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en maisons d’accueil spécialisées sont à la charge de l’assurance maladie. ».

Depuis la loi HPST, il a été omis de toiletter cette disposition législative sur le maintien de la prise en charge par une famille d’accueil d’un jeune adulte handicapé qui doit y être maintenu faute de place en MAS.