Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 237 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 septembre 2014· sort le 11 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prolonge de six mois le délai maximal de mise en conformité du règlement de fonctionnement et du livret d’accueil mentionnés dans le présent projet .
En effet, ces documents imposés par la loi du 2 janvier 2002 devront être largement refondus après une large concertation .
De plus, le règlement de fonctionnement doit être soumis au Conseil de la vie sociale et voté par le Conseil d’administration de l’organisme concerné .
Il n’y a donc nulle urgence à pousser le délai à vingt quatre mois à dater de la promulgation de la loi à venir .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.