Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 116 Non soutenu
M. Pascal Terrasse SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 septembre 2014· sort le 11 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 53
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 53 vise à créer une base légale au financement des Centres Régionaux pour l’enfance et l’adolescence inadaptées (CREAI) par les départements, aujourd’hui financés par le budget de l’État en application de l’article R. 314‑195 du CASF. Cet article vise à régulariser par la loi un transfert de charges au détriment du budget des Conseils généraux.
C’est pourquoi, dans un contexte de contraintes financières pour les départements, il est proposé de supprimer ce transfert de charges ou de le compléter par l’amendement de repli qui suit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.