Amendement n° 78 Rejeté

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « légales », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 2 est ainsi rédigée : « dans un ou plusieurs départements est publiée dans des conditions fixées par décret. »; 2° L’article 6 est ainsi modifié : a)  Le b) et le c) du 2° du III sont abrogés ; b)  Le b) du 3° du V est abrogé ; c)  Le b) du 3° du VI est abrogé ; d)  Les d) et e) du 4° du VII sont abrogés ; e)  Les c) et d) du 4° du VIII sont abrogés ; f)  Le c) du 4° du IX est abrogé.

L’amendement vise à supprimer les commissions départementales consultatives chargées de dresser la liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans un ou plusieurs départements pour lui substituer une commission à compétence régionale placée auprès du préfet de région.