Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 47 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2014· sort le 22 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet alinéa ne contient qu’une validation législative, qui est totalement extérieure à l’objet du présent projet de loi.
Par ailleurs, elle devrait trouver place dans une loi de finances dans la mesure où elle entrainera une modification des recettes des administrations publiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.