Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 29 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juillet 2014· sort le 22 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est superfétatoire puisque cette faculté existe déjà pour les collectivités territoriales qui peuvent en fixer les modalités par convention.
Cosignataires
Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Pierre Lequiller, Thierry Mariani, Philippe Meunier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Dominique Tian, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.