Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 26 Sans sort
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juillet 2014· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Aux règles de retrait par rapport aux lisières forestières ; ».
Exposé sommaire
Dans certaines régions, la fixation des limites des zones constructibles par rapport à la lisière de la forêt a été effectué dans des termes qui ne prennent pas en compte le fait que la forêt est ses limites sont en constante évolution.
Tout en respectant parfaitement le milieu forestier, ce qui est impératif, il est nécessaire de retrouver dans l’application de ces règles une souplesse qui rend compatible l’effort de développement demandé aux communes, et la construction de l’expansion de la forêt dans des limites raisonnables.
Cosignataires
Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Pierre Lequiller, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Philippe Meunier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Dominique Tian, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.