Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 95 Rejeté
M. Dominique Bussereau LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 juillet 2014· sort le 18 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mot :
« et des conseils régionaux »,
les mots :
« , des conseils régionaux et des conseils généraux ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« régionaux »,
insérer les mots :
« et des conseils généraux ».
Exposé sommaire
En l’état actuel des choses non seulement les départements n’ont pas encore disparu mais les élus départementaux, de par leurs modalités d’élection, nouent des liens beaucoup plus forts avec la population que les conseillers régionaux. L’avis de leur assemblée départementale s’avère donc indispensable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.