Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 94 Non soutenu
M. Dominique Bussereau LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 juillet 2014· sort le 18 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des conseils départementaux qui la composent. ».
Exposé sommaire
Si le conseil général est devenu conseil départemental, son avis n’en reste pas moins nécessaire et pertinent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.