Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 87 Sans sort
M. Dominique Bussereau LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 juillet 2014· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’article L. 338‑1 du code électoral, il est inséré un article L. 338‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 338‑2. – Le nombre de candidats élus par département est égal au nombre de candidats prévus par secteur départemental tel qu’il ressort du tableau n° 7 annexé au présent code. ».
Exposé sommaire
Le mode d’élection doit être clair pour les électeurs, ce qui n’est pas le cas dans la répartition proposée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.