Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 102 Sans sort
M. Dominique Bussereau LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 juillet 2014· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Alinéa 4
1° Après les mots :
les régions
insérer les mots :
ou partie de régions
2° Après les mots :
limites territoriales
insérer les mots :
des départements et régions
Exposé sommaire
Le parti a été pris de ne pas accepter un démembrement des régions actuelles avant de les fusionner entre elles. Cette méthode conduit à des exercices complexes, les régions actuelles n’étant parfois pas très homogènes. L’intérêt de la réforme pourrait être de s’intéresser à la réalité des territoires, au-delà des limites régionales
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.