Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 936 Non soutenu
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2014· sort le 9 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Au début de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« Sauf en cas d’urgence, ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’assurer le respect du principe du contradictoire même en cas d’urgence avant toute décision contraignante mise en œuvre par l’autorité administrative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.