Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 915 Non soutenu
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2014· sort le 8 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 60
Dispositif
Supprimer les alinéas 60 à 63.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de limiter le pouvoir exorbitant que le législateur tend à allouer aux SAFER. Le dispositif de révision de prix réservé aux cas de préemption de la Safer ne doit pas être étendu au cas de préemption au profit du département dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces naturels périurbains (PAEN).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.