Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 905 Non soutenu
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2014· sort le 8 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de limiter le pouvoir exorbitant que le législateur tend à allouer aux SAFER. La rédaction du projet constitue un premier pas vers le droit de préemption des SAFER sur des droits mobiliers en totale méconnaissance de l’affectio societatis. Il n’est pas acceptable que la SAFER puisse venir s’immiscer ainsi dans la vie des sociétés. Les alinéas 10 et 11 doivent être supprimés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.