Amendement n° 621 Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII.– Le Gouvernement s’engage à produire un rapport dans les six mois de la promulgation de la présente loi visant à l’application outre-mer en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte de la troisième section du fonds national de garantie concernant notamment l’indemnisation des pertes de récolte et de fonds des agriculteurs lors des calamités agricoles. ».

Compte tenu de l’absence d’application outre-mer du fonds national de garantie des risques de calamités agricoles, il apparait nécessaire et urgent d’étendre ce dispositif aux départements de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de la Réunion et de Mayotte. Ces départements sont en effet exclus du mécanisme inscrit à la section 3 du fonds national de garantie. Cet état de fait est extrêmement préjudiciable à la reprise des activités des exploitations immédiatement après les calamités agricoles dans la mesure où les agriculteurs ne disposent plus de trésorerie suffisante du fait de leur perte de récolte et de fonds pour relancer leur activité. A titre d’exemple, après le passage de la tempête « Chantal » en juillet 2013, plusieurs exploitations ont déjà déposé leur bilan par ce fait, aucune indemnisation n’ayant pu, à ce jour encore, être d é é gagée posée . D’ailleurs le Gouvernement a pris conscience d’une telle urgence puisqu’en réponse à la question écrite au Gouvernement n°51235 de M. Bruno Nestor AZEROT relative à la politique d’indemnisation des calamités agricoles outre-mer l a t e m p ê t e «  C h a n t a l  » , M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt indiqué qu’ « une mission d’inspection générale sera diligentée afin de faire des propositions pour adapter ces dispositifs aux spécificités ultramarines dans le but de proposer un système d’indemnisation durable et satisfaisant pour l’ensemble des agriculteurs ultramarins. »