Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 486 Rejeté
M. Guillaume Chevrollier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2014· sort le 8 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire
Cette disposition crée une incertitude juridique ;
En effet, le vendeur lorsqu’il est décidé à vendre, vend un tout. La disposition introduite vise à introduire la notion de division. Par principe la division est parcellaire, mais le risque de cette mesure réside dans le fait que le vendeur pourra peut-être vendre le meilleur mais se retrouvera avec le lot ou les lots divisés qui présentent peu d’intérêt.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.