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Amendement n° 22 Rejeté

M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 juin 2014· sort le 8 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, ».

Exposé sommaire

L’observatoire national de la consommation des espaces agricoles n’a pas vocation à mesurer le changement de destination des espaces naturels et forestiers, qui font, en outre, l’objet de mesures d’observation et de protection spécifiques. Cet élargissement risque en effet de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l’ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de freiner le grignotage du foncier est, pour ces espaces, bien moindre et sans aucune mesure par rapport aux espaces agricoles, dont l’érosion des surfaces est alarmante et nécessite un cadre de suivi spécifique.

Cosignataires

Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Frédéric Poisson, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Éric Woerth

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.