Amendement n° 196 Adopté

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. ».

L’adoption de l’amendement du Gouvernement en commission a conduit à l’insertion d’un nouvel article dans le code rural et de la pêche maritime. Cet article prévoit qu’à l’exclusion des produits à faible risque, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de certains lieux tels que les centres hospitaliers, les maisons de santé, les EHPAD etc. est « subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des dispositifs anti-dérive ou des dates et horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement. » Par ailleurs, cette disposition précise que « lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l’autorité administrative détermine une distance minimale adaptée en-deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux ». Certes, la loi nous donne des indices, elle ne peut d’ailleurs aucunement entrer dans les détails. Néanmoins, afin d’assurer une mise en œuvre de cette disposition cohérente et répondant à ses objectifs, il est nécessaire de préciser davantage quelle sera la méthode utilisée. Qui décidera de ce qui constitue une mesure de protection adaptée ? Qui effectuera un contrôle sur ces mesures ? Comment décidera-t-on, le cas échéant, de la distance minimale à respecter ? Plusieurs questions restent en suspens à ce stade. C’est la raison pour laquelle il est demandé au Gouvernement de préciser cette disposition par la voie réglementaire.