Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 1336 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À l’alinéa 30, après le mot :
« Réunion, »
insérer les mots:
« à Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
Exposé sommaire
Adaptation du Contrat de génération outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon : âge limite du salarié portée à 35 ans.
L’article 14 du présent projet de loi étend le bénéfice du « contrat de génération » prévu par la loi n°2013-185 du 1 er mars 2013 aux stagiaires et salariés travaillant sur les exploitions agricoles lorsqu’ils ont moins de 30 ans. Toutefois, comme dans les départements d’outre-mer, l’âge moyen d’installation étant de 34 ans et demi, il paraît tout à fait légitime d’adapter cette disposition en prévoyant une limite d’accès au dispositif outre-mer fixé à 35 ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.