Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 1334 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I AB. – Au 3° de l’article L. 253‑17 du même code, les mots : « de l’article L. 253‑7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 253‑7 ou L. 253‑7‑1 ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à prévoir une sanction en cas de méconnaissance de l’article L. 253‑7‑1.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.