Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 1327 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 juillet 2014· sort le 8 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le 31 décembre »
les mots :
« à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai d’application du dispositif voté en Commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale et qui consiste à compenser les pertes de potentiel agricole sur un territoire par le financement de projets permettant de recréer de la valeur ajoutée sur le territoire impacté par les grands projets ou ouvrages.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.