Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 1314 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 8 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 493
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’adaptation, la réfection ou ».
Exposé sommaire
L’adaptation et la réfection des constructions existantes en zone agricole sont déjà autorisées de manière générale par le septième alinéa du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme. Inutile donc de le réinscrire ici.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.