Amendement n° 1296 Sans sort

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 4° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6, les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ».

L’avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent. En effet, la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera inévitablement source de contentieux, et ce sont toutes les terres agricoles qu’il convient de protéger sans considération des cultures dont elles sont le support. Il est proposé en conséquence de supprimer les dispositions relatives à l’avis conforme de la CDCEA, et de lui préférer un avis simple généralisé à l’ensemble des PLU y compris lorsqu’ils sont situés dans des territoires couverts par des SCoT, comme le prévoyait d’ailleurs le texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat. Il est en effet souhaitable de veiller à la bonne déclinaison des SCoT dans les PLU : tous les SCoT n’ont pas intégré les nouvelles dispositions issues des lois Grenelle et certains formulent des orientations qui peuvent donner lieu à diverses déclinaisons dans les PLU. Pour les PLU qui a priori ne soulèveraient pas de difficultés, le fonctionnement prévu actuellement des CDCEA leur permettra en outre d’instruire avec des moyens différenciés ces PLU en fonction de leurs enjeux respectifs (avis tacite ou examen en réunion avec formulation d’un avis expresse).