Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 1277 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l'alinéa 5, substituer au mot:
"mettent",
Les mots:
"peuvent mettre".
Exposé sommaire
Il est d'usage de laisser une marge de manœuvre à l'autorité administrative dans l'appréciation des mesures à mettre en œuvre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.