Gouvernement—· Séance publique· déposé le 13 mars 2015· sort le 19 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 51 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que la dérogation pour les produits de biocontrôle ou utilisables en agriculture biologique puisse aussi s’appliquer aux collectivités. Il vise également à anticiper l’échéance de l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les collectivités.
Ces disposition ayant été réintroduites dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte par le biais d’un amendement gouvernemental, le présent amendement supprime l’article 51 quater.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.