Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 50 Rejeté
M. Yannick Favennec-Bécot UDIet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« l’ »
les mots :
« tout ou partie des horaires d’ » .
Exposé sommaire
Cet amendement rappelle que les chauffeurs de taxi conservent une certaine liberté quant à la transmission de leurs informations privées de géolocalisation et de disponibilité.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.